Cour d'appel, chambre 4-2, 16 janvier 2026 — n° 22/02622
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle méconnu la clause d'exclusivité et son obligation de loyauté envers son employeur ?
Principe retenu
La méconnaissance de la clause d'exclusivité et de l'obligation de loyauté par un salarié peut entraîner des dommages et intérêts à l'égard de l'employeur. Les intérêts légaux courent à compter de la décision judiciaire.
Faits clés
- Engagement de Mme [R] [E] par la SAS [7] en contrat à durée indéterminée le 2 janvier 2017
- Modification du poste de Mme [R] [E] en gestionnaire de projet à partir de mai 2017
- Rupture du contrat de travail par convention le 2 septembre 2019, homologuée le 19 septembre 2019
- Reproches de l'employeur concernant la clause d'exclusivité et l'obligation de loyauté
- Condamnation de Mme [R] [E] à verser 150 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-2 - 16/01/2026 - n° 22/02622
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