Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 19 janvier 2026 — n° 25/01771
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d'un établissement de santé en cas de dommage médical ?
Principe retenu
La responsabilité d'un établissement de santé peut être engagée en cas de dommage médical si celui-ci est causé par une faute dans l'exécution des soins. Il est nécessaire de prouver le lien de causalité entre la faute et le dommage subi par le patient.
Faits clés
- Opération d'une hernie discale-cervicale au CHU Pellegrin en février 2022
- Persistance de douleurs et complications après l'opération
- Consultation d'un autre médecin ayant réalisé une seconde opération en octobre 2022
- Diagnostic d'une hémiparésie droite sévère et d'autres troubles neurologiques
- Rapport d'expertise concluant à un accident médical fautif
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 835 du code de procédure civile
article L.1142-1 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
REFERES 1ère Section - 19/01/2026 - n° 25/01771
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