Tribunal judiciaire, 3ème chambre, 14 janvier 2026 — n° 24/02466
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques des troubles de voisinage liés à la hauteur des arbres et à leur distance de la propriété voisine ?
Principe retenu
Le tribunal rappelle que les propriétaires doivent respecter les distances et hauteurs des plantations selon l'article 671 du code civil. En cas de non-respect, le voisin peut demander l'arrachage ou la taille des végétaux causant un trouble anormal de voisinage.
Faits clés
- Propriétés séparées par un mur non-mitoyen
- Arbres d'une hauteur supérieure à deux mètres plantés à moins de deux mètres de la clôture
- Détérioration de la clôture due au passage des animaux
- Présence de détritus non compostables dans le jardin du voisin
- Demande d'arrachage et de taille des végétaux sous astreinte
Articles cités
article 671 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre - 14/01/2026 - n° 24/02466
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