Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026 — n° 24-20.847
Synthèse de la décision
Question juridique
Le temps de déplacement entre le vestiaire et la pointeuse constitue-t-il un temps de travail effectif ?
Principe retenu
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de déplacement peut être considéré comme du temps de travail effectif si le salarié est soumis à des obligations pendant ce trajet.
Faits clés
- M. [R] est employé de libre-service chez Carrefour Hypermarchés.
- Il a saisi la juridiction prud'homale pour qualifier le temps de déplacement entre le vestiaire et la pointeuse comme temps de travail effectif.
- Le salarié portait une tenue de travail et un badge pendant ce déplacement.
- Il traversait la surface de vente et pouvait être sollicité par des clients.
- La cour d'appel a jugé que ce temps de déplacement n'était pas du temps de travail effectif.
Articles cités
article L. 3121-1 du code du travail
article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Soc. - 21/01/2026 - n° 24-20.847
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