Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 20 janvier 2026 — n° 22/03958
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une exécution déloyale du contrat de travail sur les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts ?
Principe retenu
L'exécution déloyale du contrat de travail peut entraîner des demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts. Toutefois, si les faits allégués ne sont pas retenus comme constitutifs de harcèlement moral, la demande peut être déboutée.
Faits clés
- M. [K] [U] a été engagé le 31 août 1999 par la société [13] en CDI sans mention de durée de travail
- Il a saisi le conseil de prud'hommes le 25 mars 2004 pour requalifier son contrat en temps plein
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] de ses demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour préjudice moral
- L'employeur a été condamné à payer un rappel de prime d'ancienneté et des dommages pour omission de visite médicale
- La cour a confirmé le jugement en rejetant les demandes de M. [U] au titre de l'exécution déloyale et du harcèlement moral
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 20/01/2026 - n° 22/03958
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