Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 21 janvier 2026 — n° 22/02303
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de non-concurrence est-elle valable après une démission ?
Principe retenu
La clause de non-concurrence doit être justifiée par des intérêts légitimes de l'employeur et ne peut être appliquée si elle n'est pas respectée par le salarié. En cas de démission, la validité de cette clause peut être remise en question.
Faits clés
- Mme [R] a été embauchée en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
- Elle a démissionné avec un préavis de quinze jours.
- La société [10] a rappelé l'obligation de non-concurrence après la démission.
- Mme [R] a saisi le tribunal pour contester la validité de la clause de non-concurrence.
- Le tribunal a infirmé certaines condamnations initiales à l'égard de Mme [R].
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 1 - 21/01/2026 - n° 22/02303
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