Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 décembre 2025 — n° 25/00322
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de restituer des jours de récupération pour les jours fériés travaillés par les salariés en roulement ?
Principe retenu
Il existe un usage au sein d'une entreprise qui accorde un jour de récupération pour chaque jour férié travaillé, sauf si ce jour férié coïncide avec un dimanche. Cet usage doit être reconnu comme ayant un caractère de généralité, de fixité et de constance.
Faits clés
- Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des jours de récupération pour les jours fériés travaillés.
- L'employeur a supprimé des jours de récupération pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019.
- Le conseil de prud'hommes a jugé qu'un usage existait dans l'entreprise concernant les jours fériés.
- Le jugement a ordonné la restitution de 13 jours de récupération.
- La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/12/2025 - n° 25/00322
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