Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 décembre 2025 — n° 25/00319
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié a-t-il droit à un jour de récupération pour un jour férié travaillé selon un usage établi dans l'entreprise ?
Principe retenu
Il existe un usage au sein d'une entreprise qui accorde un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, sauf si le jour férié coïncide avec un dimanche. Cet usage doit présenter un caractère de généralité, de fixité et de constance.
Faits clés
- M. [H] [C] a travaillé pour l'Union pour la [Adresse 8].
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des jours de récupération pour des jours fériés travaillés.
- L'employeur a supprimé ces jours de récupération.
- Le conseil de prud'hommes a reconnu l'existence d'un usage accordant un jour de récupération.
- Le jugement a condamné l'employeur à restituer 12 jours de récupération.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/12/2025 - n° 25/00319
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