Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 décembre 2025 — n° 25/00316
Synthèse de la décision
Question juridique
Les salariés ont-ils droit à un jour de récupération pour les jours fériés travaillés selon un usage établi dans l'entreprise ?
Principe retenu
Un usage au sein d'une entreprise peut accorder des droits aux salariés, tels que des jours de récupération pour les jours fériés travaillés, à condition que cet usage présente un caractère de généralité, de fixité et de constance.
Faits clés
- Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des jours de récupération pour les jours fériés travaillés.
- L'usage en question ne s'applique pas si le jour férié travaillé est un dimanche.
- Le conseil des prud'hommes a jugé qu'il existe un usage accordant un jour de récupération pour les jours fériés travaillés.
- Mme [BW] a été condamnée à recevoir 13 jours de récupération pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019.
- La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/12/2025 - n° 25/00316
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