Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 2 octobre 2025 — n° 25/00315
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il manqué au principe de l'égalité de traitement en supprimant un jour de récupération pour les jours fériés travaillés ?
Principe retenu
Le principe de l'égalité de traitement impose à l'employeur de garantir des conditions équivalentes à tous les salariés dans des situations comparables. La suppression d'un jour de récupération pour certains salariés constitue une violation de ce principe.
Faits clés
- L'employeur a accordé un jour de récupération pour les jours fériés travaillés jusqu'au 1er novembre 2017.
- Après cette date, l'employeur a supprimé ce jour de récupération pour certains salariés.
- La salariée a demandé la restitution des jours de récupération supprimés pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019.
- Le conseil des prud'hommes a d'abord jugé en faveur de la salariée.
- La cour d'appel a confirmé l'existence d'un usage mais a infirmé la décision concernant la récupération des jours après le 1er novembre 2017.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 02/10/2025 - n° 25/00315
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