Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 décembre 2025 — n° 25/00314
Synthèse de la décision
Question juridique
Les salariés ont-ils droit à un jour de récupération pour les jours fériés travaillés selon un usage établi dans l'entreprise ?
Principe retenu
Il existe un usage au sein des établissements de l'Ugecam Pacac accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, sauf si le jour férié coïncide avec un dimanche. Cet usage présente un caractère de généralité, de fixité et de constance.
Faits clés
- Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des jours de récupération pour les jours fériés travaillés.
- L'employeur a supprimé les jours de récupération pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019.
- Le conseil de prud'hommes a jugé qu'il existait un usage accordant un jour de récupération pour les jours fériés travaillés.
- Le jugement a condamné l'employeur à restituer 11 jours de récupération.
- La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/12/2025 - n° 25/00314
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