Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 2 octobre 2025 — n° 25/00310
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de restituer des jours de récupération pour des jours fériés travaillés par un salarié à temps partiel ?
Principe retenu
Un usage au sein d'une entreprise peut créer des droits pour les salariés, notamment en matière de récupération de jours fériés travaillés. L'égalité de traitement doit être respectée entre les salariés.
Faits clés
- L'employeur a supprimé des jours de récupération pour des jours fériés travaillés.
- La salariée a été condamnée à restituer 16 jours de récupération pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019.
- L'usage de récupération de jours fériés a été reconnu comme ayant un caractère de généralité et de constance.
- L'usage a pris fin le 1er novembre 2017 pour certains salariés.
- La salariée a demandé des dommages-intérêts pour préjudice subi, qui ont été déboutés.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 02/10/2025 - n° 25/00310
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