Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 2 octobre 2025 — n° 25/00294
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il manqué au principe de l'égalité de traitement en supprimant un jour de récupération pour les jours fériés travaillés ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter le principe de l'égalité de traitement entre les salariés, notamment en ce qui concerne les jours de récupération pour les jours fériés travaillés. La suppression d'un avantage accordé à certains salariés peut constituer une violation de ce principe.
Faits clés
- L'employeur a accordé un jour de récupération pour les jours fériés travaillés jusqu'au 1er novembre 2017.
- Après cette date, l'employeur a supprimé cet avantage pour les salariés travaillant en roulement.
- Mme [W] a demandé la restitution des jours de récupération supprimés pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019.
- Le conseil des prud'hommes a d'abord jugé en faveur de Mme [W] en lui restituant 9 jours de récupération.
- La cour d'appel a confirmé l'existence d'un usage mais a jugé que l'usage avait pris fin le 1er novembre 2017.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 02/10/2025 - n° 25/00294
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