Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 15 janvier 2026 — n° 24/01154
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle subi une discrimination salariale par rapport à ses collègues ?
Principe retenu
L'employeur a l'obligation de garantir l'égalité de traitement entre les salariés. Toute différence de traitement doit être justifiée par des éléments objectifs et non discriminatoires.
Faits clés
- Madame [Y] [K] a été embauchée en CDI en tant qu'infirmière le 1er septembre 2005.
- Elle a été en arrêt maladie du 10 mai 2021 au 23 juin 2022.
- Le médecin du travail a recommandé un aménagement de son poste de travail.
- Elle a constaté que ses collègues avaient reçu des augmentations de salaire significatives.
- L'employeur a refusé d'accorder une augmentation à Madame [Y] [K] en invoquant des critères individualisés.
Articles cités
article L.4624-3 du code du travail
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 15/01/2026 - n° 24/01154
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