Tribunal judiciaire, service des référés, 21 janvier 2026 — n° 25/57733
Synthèse de la décision
Question juridique
Les propos publiés sur une plateforme en ligne peuvent-ils être considérés comme illicites et justifier une demande de suppression ?
Principe retenu
Les propos publiés sur une plateforme en ligne peuvent excéder les limites de la liberté d'expression et porter atteinte à l'honneur et à la réputation d'une personne. En cas de trouble manifestement illicite, une demande de suppression de ces publications peut être justifiée.
Faits clés
- Propos publiés sur la plateforme X par le compte 'Jugé coupable'
- Atteinte à l'honneur et à la réputation de la société Comme un et de Monsieur [M] [U]
- Demande de suppression des publications litigieuses
- Demande de réparation du préjudice moral et réputationnel
- Assignation en référé délivrée à la société Twitter France SAS
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 1240 du code civil
Sommaire de la décision
Service des référés - 21/01/2026 - n° 25/57733
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