Tribunal judiciaire, pac - contentieux, 14 janvier 2026 — n° 25/01107
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque a-t-elle manqué à son obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ?
Principe retenu
La banque a une obligation de vigilance envers ses clients, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En cas de manquement à cette obligation, elle peut être tenue responsable des préjudices subis par le client.
Faits clés
- Madame [X] [Y] a ouvert un compte bancaire auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE NORMANDIE.
- Elle a déposé plainte pour escroquerie concernant des virements suspects vers l'Italie.
- Elle a mis en demeure la banque de lui rembourser 37 000 euros.
- La banque a refusé de rembourser les sommes demandées.
- Madame [X] [Y] a assigné la banque en justice pour obtenir réparation.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
article 514-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PAC - Contentieux - 14/01/2026 - n° 25/01107
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