Cour d'appel, chambre sociale b, 23 janvier 2026 — n° 22/08622
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des postes équivalents ?
Principe retenu
Le principe 'à travail égal, salaire égal' impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés accomplissent un travail égal ou de valeur égale. Toutefois, des différences de traitement peuvent être justifiées par des sujétions supplémentaires.
Faits clés
- Engagement de Mme [P] [N] en CDI le 24 octobre 2004 par l'association [7]
- Poste d'infirmière anesthésiste Diplômée d'Etat (IADE) occupé depuis le 1er octobre 2013
- Demande de prime mensuelle de 500 euros brut non versée aux IADE
- Saisine du conseil de prud'hommes le 23 juillet 2021
- Débouté par jugement du 22 novembre 2022
Articles cités
article L 2261-22 du code du travail
article L 2271-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 23/01/2026 - n° 22/08622
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