Cour d'appel, chambre sociale b, 23 janvier 2026 — n° 22/08609
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés de même valeur de travail ?
Principe retenu
Le principe 'à travail égal, salaire égal' impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale. Toutefois, des différences de traitement peuvent être justifiées par des sujétions supplémentaires.
Faits clés
- Mme [Z] [T] a été engagée en CDI comme infirmière anesthésiste le 1er octobre 2014.
- Elle a déposé une demande pour obtenir une prime mensuelle de 500 euros brut, non perçue par elle et 11 collègues.
- Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [T] de ses prétentions salariales.
- Mme [T] a démissionné le 20 février 2022.
- L'association [6] a justifié la différence de traitement par des éléments objectifs.
Articles cités
article L 2261-22 du code du travail
article L 2271-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 23/01/2026 - n° 22/08609
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