Cour d'appel, chambre sociale b, 23 janvier 2026 — n° 22/08607
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés de même catégorie ?
Principe retenu
Le principe 'à travail égal, salaire égal' impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés accomplissent un travail de valeur égale. Toutefois, des différences de traitement peuvent être justifiées par des sujétions supplémentaires.
Faits clés
- M. [L] [T] est infirmier anesthésiste dans un contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2012.
- Il revendique une prime mensuelle de 500 euros brut, non versée aux IADE mais accordée aux IBODE et IDE.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 23 juillet 2021.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [T] le 22 novembre 2022.
- M. [T] a interjeté appel le 20 décembre 2022.
Articles cités
article L 2261-22 du code du travail
article L 2271-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 23/01/2026 - n° 22/08607
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