Cour d'appel, référé, 22 janvier 2026 — n° 25/00055
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les recours possibles en cas de troubles causés par des plantations empiétant sur la propriété voisine ?
Principe retenu
Le propriétaire d'un terrain doit respecter les distances de plantation imposées par la loi. En cas de non-respect, le voisin peut demander l'arrachage des plantations et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Faits clés
- Mme [P] [I] est propriétaire d'un terrain avec des arbres plantés à moins de deux mètres de la propriété de M. [A] [G] et Mme [S] [V] épouse [G]
- M. [A] [G] et Mme [S] [V] ont proposé une médiation pour résoudre le litige
- Un médiateur a été désigné et a demandé l'élagage des arbres avant le 3 mars 2023
- M. [A] [G] et Mme [S] [V] ont assigné Mme [P] [I] en justice pour obtenir l'arrachage des arbres et des dommages-intérêts
- Le tribunal a condamné Mme [P] [I] à procéder à l'élagage et à l'arrachage des arbres
Sommaire de la décision
Référé - 22/01/2026 - n° 25/00055
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