Tribunal judiciaire, 1/2/2 nationalité b, 8 janvier 2026 — n° 23/16110

8 janvier 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

M. [Z] [O] a-t-il acquis la nationalité française par possession d'état?

Principe retenu

La nationalité française peut être acquise par possession d'état, conformément à l'article 21-13 du code civil. La mention de cette acquisition doit être portée en marge de l'acte de naissance, selon l'article 28 du code civil.

Faits clés

M. [Z] [O] est né le 15 janvier 1979 à [Localité 7] (Mauritanie)
Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 30 septembre 2021
Le ministère de la justice a délivré un récépissé le 10 juillet 2024
Une décision de refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité a été contestée
Le tribunal a jugé que la procédure était régulière selon l'article 1040 du code de procédure civile

Articles cités

article 21-13 du code civil article 28 du code civil article 1040 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1/2/2 nationalité B - 08/01/2026 - n° 23/16110

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