Tribunal judiciaire, service des référés, 8 janvier 2026 — n° 25/00810
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une suspicion légitime sur l'impartialité d'un juge dans une affaire judiciaire ?
Principe retenu
Le droit à un procès équitable implique une exigence d'impartialité, conformément à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Si un auxiliaire de justice est partie à un litige, cela peut poser des difficultés quant à l'impartialité de la juridiction.
Faits clés
- Un avocat est partie à un litige devant la juridiction où il exerce
- Les parties n'ont pas demandé le renvoi de l'affaire
- Le juge des référés a relevé d'office la question de l'impartialité
- Les parties ont accepté la transmission du dossier à une autre juridiction
- Le dossier a été transmis au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
Articles cités
article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
article 47 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Service des référés - 08/01/2026 - n° 25/00810
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