Tribunal judiciaire, 7ème chambre, 15 janvier 2026 — n° 21/08084
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un retard de livraison dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement ?
Principe retenu
En cas de retard de livraison dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur peut être tenu de réparer le préjudice subi par l'acheteur, notamment par le versement de dommages et intérêts. La décision de première instance est exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Faits clés
- Vente de lots en l'état futur d'achèvement par la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE à la SCI [M]
- Retard de livraison initialement prévu pour le 2ème trimestre 2020, reporté au 4ème trimestre 2020
- Suspension des appels de fonds par la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE
- Proposition d'indemnité de 1 % des appels de fonds par la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, refusée par la SCI [M]
- Livraison effective des lots le 10 mars 2021
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
article 514-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
7ème Chambre - 15/01/2026 - n° 21/08084
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