Cour d'appel, chambre civile 1-2, 27 janvier 2026 — n° 25/00007
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir un bornage de propriété en cas d'empiétement ?
Principe retenu
Le bornage est une opération qui permet de déterminer les limites d'une propriété. En cas de litige sur l'empiétement d'une parcelle, le tribunal peut désigner un expert pour réaliser cette opération, mais la demande de bornage peut être déboutée si les conditions ne sont pas remplies.
Faits clés
- Mme [V] est propriétaire d'une parcelle cadastrée AN [Cadastre 5].
- Mme [F] est propriétaire d'une parcelle cadastrée AN [Cadastre 2] voisine.
- Mme [V] reproche à Mme [F] d'empiéter sur sa parcelle avec des installations.
- Mme [V] a mis en demeure Mme [F] de cesser l'empiétement.
- Le tribunal a débouté Mme [V] de sa demande de bornage.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 27/01/2026 - n° 25/00007
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