Cour d'appel, chambre civile 1-1, 27 janvier 2026 — n° 24/00875
Synthèse de la décision
Question juridique
La plus-value à long terme peut-elle bénéficier d'un abattement pour durée de détention dans le cadre d'une cession immobilière ?
Principe retenu
La plus-value à long terme peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention selon les dispositions de l'article 151 septies B du code général des impôts. Toutefois, l'administration fiscale peut contester cette qualification et proposer une rectification du résultat fiscal.
Faits clés
- Cession d'un ensemble immobilier pour 900 000 euros par M. et Mme [F]
- Déclaration d'une plus-value de 100 320 euros à court terme et 799 678 euros à long terme par la société Fidexpertise
- Proposition de rectification par l'administration fiscale le 5 décembre 2016
- Rejet des observations de M. et Mme [F] par l'administration fiscale
- Demande de réparation pour préjudice moral par M. et Mme [F]
Articles cités
article 151 septies B du code général des impôts
article 1343-2 du code civil
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-1 - 27/01/2026 - n° 24/00875
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