Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 2026 — n° 24-22.240
Synthèse de la décision
Question juridique
Une association cultuelle peut-elle exercer un droit de réponse suite à la publication d'un article la mentionnant implicitement ?
Principe retenu
Seule une personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse. L'allégation d'une association représentant des fidèles d'un culte ne suffit pas à considérer qu'elle est implicitement visée lorsqu'un fidèle est mis en cause.
Faits clés
- Publication d'un article sur le site 20minutes.fr concernant un infanticide
- L'article mentionne que l'accusée est membre des Témoins de Jéhovah
- La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France demande un droit de réponse
- La demande de droit de réponse est rejetée par la cour d'appel
- La Fédération n'est ni nommée ni désignée dans l'article
Articles cités
article 6, IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2024), le 7 juin 2023, le site d'information « 20minutes.fr » a mis en ligne l'article intitulé « Finistère : Une mère jugée aux assises pour avoir étouffé son fils de cinq ans » et sous-titré « Infanticide : Membre des Témoins de Jéhovah, l'accusée encourt la réclusion criminelle à perpétuité. »
2. M. [T], directeur de la publication de ce site, ayant refusé l'exercice par la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France (la fédération) d'un droit de réponse, celle-ci l'a assigné, le 14 septembre 2023, en condamnation sous astreinte à procéder à la publication sollicitée.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article 6 IV, premier alinéa, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, que seule une personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse.
5. Si, en application de ce texte, une personne désignée implicitement peut bénéficier d'un droit de réponse, la seule circonstance qu'une association allègue représenter l'ensemble des fidèles d'un culte ne suffit pas à considérer qu'elle est implicitement visée lorsqu'est mis en cause un fidèle prétendu de ce culte.
6. C'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir retenu que la fédération, qui n'était expressément ni nommée ni désignée dans la publication litigieuse, ne l'était pas davantage implicitement, a rejeté la demande de celle-ci.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France et la condamne à payer à M. [T] en qualité de directeur de la publication du site 20minutes.fr la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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