Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 27 janvier 2026 — n° 25/00525
Synthèse de la décision
Question juridique
Les parties ont-elles manqué aux obligations contractuelles découlant de l'accord de confidentialité signé le 5 juin 2020 ?
Principe retenu
Les parties à un contrat de confidentialité sont tenues de respecter les obligations qui en découlent. En cas de manquement, des dommages-intérêts peuvent être accordés, mais il appartient à la partie demanderesse de prouver le préjudice subi.
Faits clés
- Accord de confidentialité signé le 5 juin 2020 entre la société Conscientia et la société Ferchaud ingénierie.
- Mme [O] a mis fin aux négociations le 8 juillet 2021.
- Les futurs acquéreurs ont sollicité plusieurs banques pour obtenir des financements pour le rachat.
- Des documents de présentation ont été fournis pour justifier du potentiel de l'école [G].
- La cour a infirmé le jugement initial concernant les obligations contractuelles.
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 27/01/2026 - n° 25/00525
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