Cour d'appel, chambre 4-7, 16 janvier 2026 — n° 22/16546
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ?
Principe retenu
L'employeur engage sa responsabilité pour exécution déloyale du contrat de travail. Les créances salariales peuvent produire des intérêts à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation.
Faits clés
- Engagement de Mme [B] le 1er juin 2001 par la société [13] Provence
- Contrat à durée indéterminée à temps complet
- Demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale
- Créances fixées au passif du redressement judiciaire de la société
- Délai de deux mois pour transmettre un bulletin de salaire récapitulatif
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 16/01/2026 - n° 22/16546
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