Tribunal judiciaire, service des référés, 9 janvier 2026 — n° 25/57908
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la responsabilité d'un médecin en cas de dommages causés lors d'une intervention médicale ?
Principe retenu
La responsabilité d'un médecin peut être engagée en cas de faute dans l'exercice de sa profession, notamment si des dommages sont causés à un patient lors d'une intervention. Il appartient au patient de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Faits clés
- Brûlures graves sur les deux cuisses de la demanderesse
- Intervention d'épilation laser réalisée le 12 avril 2025
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer les dommages
- Demande de provision de 5.000 € pour indemnisation
- Réserves et protestations des médecins défendeurs concernant leur responsabilité
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Service des référés - 09/01/2026 - n° 25/57908
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
