Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 28 janvier 2026 — n° 23/03269

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Meubles Ikea France est spécialisée dans la vente de mobiliers. L'effectif de la société est de plus de cinquante salariés. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement. L'article 33 de de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement signée le 31 mai 1995 prévoit que : « [ '] C- La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et payée. Trois jours fériés légaux parmi ceux ci-après énumérés : - jour de l'An (l er janvier) ; - lundi de Pâques ; - fête de la Victoire (8 Mai) ; - Ascension ; - lundi de Pentecôte ; - fête nationale (14 Juillet) ; - Assomption (15 août) ; - [Localité 8] (ler novembre) ; - anniversaire de l'Armistice (11 Novembre) ; - Noël (25 décembre), seront chômés et payés. Dans les établissements de plus de 20 salariés, un jour férié supplémentaire est chômé. Dans les établissements de plus de 30 salariés, 2 jours fériés supplémentaires sont chômés. Avant le 1er février de l'année, les jours fériés chômés (3, 4 ou 5) seront déterminés par l'employeur après consultation des représentants du personnel. Ces jours fériés chômés ne peuvent être positionnés un dimanche si ce jour ne devait pas être travaillé. Le travail les autres jours fériés donnera lieu à une majoration de 50% du salaire horaire effectif réel gagné dans le mois hors travaux exceptionnels. Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal à une fois et demi la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels... ». Le 30 janvier 1996, la société Meubles Ikea France a régularisé avec la CFE-CGC, la CFDT et la FEC-CGT-FO un accord interne prévoyant, en son article 18, les dispositions relatives aux jours fériés suivantes : « 18.3 Ouverture des magasins les jours fériés Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Par ailleurs, il est garanti cinq jours fériés supplémentaires chômés et payés parmi les jours suivants : E- jour de l'An (l er janvier) ; F- lundi de Pâques ; G- fête de la Victoire (8 Mai) ; H- Ascension ; I- lundi de Pentecôte ; J- fête nationale (14 Juillet) ; K- Assomption (15 août) ; L- [Localité 8] (l er novembre) ; M- anniversaire de l'Armistice (11 Novembre) : N- Noël (25 décembre), Chaque année avant le 30 juin, IKEA consultera le Comité Central d'Entreprise ou les Comités d'Etablissement (selon que la décision d'ouverture des magasins est prise au niveau national ou au niveau local) pour la détermination des jours fériés chômés au cours de l'exercice suivant (septembre à août) ». Au terme de la négociation annuelle obligatoire menée au 2ème trimestre 2016 au titre de l'exercice FY 2017 (qui couvre la période courant de septembre 2016 à août 2017), la CFTC et la CFE CGC d'une part et la société Meubles Ikea France SAS, d'autre part, ont signé un accord d'entreprise en date du 23 juin 2016 (« Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée au titre de l'année FY17 ») qui dispose en son article 2.D que : « D.

MOTIFS Sur la demande de fixation « collective » des jours fériés chômés au sein des établissements de la société Meubles Ikea France Les appelants soutiennent que la pratique de la société Ikea depuis l'exercice FY 2017 (septembre 2016-août 2017) se heurte très directement au principe d'une fixation collective des jours fériés chômés au début de chaque exercice posé par le dispositif conventionnel, qu'elle ne permet pas aux salariés de savoir à l'avance quels jours fériés seront collectivement chômés en dehors des trois jours chômés collectivement (1er janvier, 1er mai et 25 décembre), que la société Ikea se retrouve ainsi placée dans une situation d'avantage concurrentiel puisque, à effectif supérieur, elle peut ouvrir trois jours fériés de plus par an que ses concurrents. Les appelants exposent que le tribunal a d'emblée considéré que le texte de la convention collective n'impose aucune fixation collective des jours fériés, passant visiblement à côté du texte qui prévoit bien la fixation collective des jours fériés, au travers de la consultation qu'il prévoit qui est contenue dans cette phrase : « Avant le 1er février de l'année, les jours fériés chômés (3, 4 ou 5) seront déterminés par l'employeur après consultation des représentants du personnel », que celle-ci implique l'exact inverse de la possibilité d'une individualisation en prévoyant que les jours fériés dont le nombre est fonction de l'effectif sont déterminés par l'employeur le 1er février de l'année après consultation des représentants du personnel. En outre, à aucun moment, le texte de l'article 2.D n'a déterminé le principe de l'individualisation des jours fériés, et le tribunal s'est d'ailleurs gardé d'apporter la moindre précision sur la manière dont il a abouti à cette constatation ou quelle clause suppose ou impose une individualisation des jours fériés, que c'est précisément l'absence de précision sur le mode de fixation qui a permis ensuite à la société Ikea de prétendre que son interprétation d'une fixation individuelle serait possible et de prétendre ensuite que la convention collective permettrait une fixation individuelle. Ils ajoutent que la fédération, signataire de l'accord interne, et son syndicat sur son périmètre territorial, ont un intérêt à faire respecter le dispositif conventionnel et à obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la violation de cet accord, que ses représentants ont épuisé les modes de règlement des conflits par le dialogue social en faisant remonter les difficultés et en demandant à l'entreprise de se conformer au dispositif. L'intimée objecte que les dispositions conventionnelles n'imposent pas la gestion collective des jours fériés mais seulement que chaque salarié bénéficie de 6 jours fériés par an, que l'accord de 1996 prévoyait qu'après consultation des représentants du personnel chaque établissement fixait les jours fériés collectivement chômés par les salariés, le magasin étant fermé alors au moins pendant six jours fériés, qu'en 2016 l'article 18.3 a été révisé pour prévoir, pour une durée indéterminée, la mise en 'uvre individuelle des jours fériés chômés, qu'hormis les trois jours obligatoirement chômés (1er janvier, 1er mai et 25 décembre) les établissements peuvent donc poursuivre une activité en assurant aux salariés le bénéfice de six jours fériés par an. L'intimée observe qu'entre 2017 et 2020, les appelants n'ont formulé aucune observation sur cette pratique, que « l'organisation syndicale n'a alors pas poursuivi de contestation sur ce point, confinant à confirmer son accord sur l'applicabilité des dispositions susvisées ». Elle rappelle la durée indéterminée d'application des dispositions conventionnelles révisant l'accord interne, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'accord interne de 1996 ayant été négocié pour une durée indéterminée, les nouvelles dispositions de l'article 18.3, ensuite de la révision, étant également d'application à durée indéterminée. Elle fait valoir qu'il ressort des échanges dans le cadre de cette négociation qu'il « est bien évident que la Direction et les Partenaires sociaux ont négocié une réforme à durée indéterminée du dispositif de gestion des jours fériés, substituant un dispositif de gestion individuelle au dispositif de gestion collectif jusqu'alors appliqué. » et que c'est en parfaite connaissance de cause que les partenaires sociaux ont régularisé l'accord du 23 juin 2016, confirmant ainsi la mise en 'uvre pérenne de ce nouveau dispositif, et que malgré l'absence de signature de l'organisation syndicale FO, l'accord du 23 juin 2016 a régulièrement été négocié et régularisé par les autres organisations syndicales de l'entreprise, de sorte que les appelants ne peuvent, au surplus seulement en cause d'appel, alléguer de l'existence d'une prétendue déloyauté de la négociation collective. ** A titre liminaire, la cour relève que le Préambule de l'accord interne du 30 janvier 1996 énonce que : « L'objectif est de mettre en place par le présent Accord le statut collectif applicable au personnel d'Ikea. C'est pourquoi le présent Accord se substitue à l'ensemble des avantages existants au niveau de l'Entreprise, qu'ils trouvent leur origine dans un accord collectif ou un stage, à l'exception de ceux expressément repris par une note de service émanant d'Ikea (réglementation des frais de déplacement, réduction de 15% sur les produits vendus en magasin') Les avantages substitués sont notamment, les mutations, les jours fériés'  En cas de concours entre le présent Accord et une disposition conventionnelle de niveau supérieur, seule la disposition la plus favorable sera appliquée aux salariés. (') » Puis il prévoit en son « Article 18 ' Travail des jours fériés 18.1 Organisation du travail Le travail des jours fériés est basé sur le volontariat des salariés, en tenant toutefois compte des nécessités liées au bon fonctionnement du service La liste des salariés volontaires est arrêtée par le responsable de service 15 jours avant le jour férié concerné, et comparée à l'effectif nécessaire pour un bon fonctionnement du service (') Article 18.3 Ouverture des magasins les jours fériés Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Par ailleurs, il est garanti cinq jours fériés supplémentaires chômés et payés parmi les jours suivants : E- jour de l'An (l er janvier) ; F- lundi de Pâques ; G- fête de la Victoire (8 Mai) ; H- Ascension ; I- lundi de Pentecôte ; J- fête nationale (14 Juillet) ; K- Assomption (15 août) ; L- [Localité 8] (l er novembre) ; M- anniversaire de l'Armistice (11 Novembre) : N- Noël (25 décembre), Chaque année avant le 30 juin, IKEA consultera le Comité Central d'Entreprise ou les Comités d'Etablissement (selon que la décision d'ouverture des magasins est prise au niveau national ou au niveau local) pour la détermination des jours fériés chômés au cours de l'exercice suivant (septembre à août) ». Il n'est pas contesté que dans le cadre de cet accord, la détermination des jours fériés a été effectuée de façon collective, par l'organisation d'une consultation des représentants par l'employeur portant sur le choix des jours fériés chômés, ce choix étant réalisé au niveau local, prenant en compte les particularités régionales et parfois locales et devant être déterminé avant le 1er février de chaque année. Ainsi, dans le compte-rendu de la réunion du 15 octobre 2021 du comité de surveillance de l'accord interne, la direction expose que « Avant, nous avions effectivement une approche collective. Le magasin déterminait les jours fériés pendant lesquels le magasin resterait fermé et aucun collaborateur ne venait travailler. En 2017, nous sommes passés à une approche individuelle permettant ainsi aux magasins d'ouvrir tous les jours fériés de l'année.

PAR CES MOTIFS La cour statuant, publiquement, contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Dit que la société Meubles Ikea France est tenue de fixer collectivement les jours fériés chômés au sein de ses établissements et que l'accord collectif NAO FY 17 ne déroge pas à ce principe. Fait injonction à la société Meubles Ikea France de fixer les jours fériés chômés de manière collective pour chacun de ses établissements avant le 1er septembre de chaque année, après consultation du comité d'établissement au niveau de chaque établissement et ce, sous astreinte de 20 000 euros par exercice en infraction à compter de la présente décision, Condamne la société Meubles Ikea France à payer à Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière et au syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val d'Oise la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la société Meubles Ikea France à payer à Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière et au syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val d'Oise la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Meubles Ikea France aux dépens de première instance et d'appel. . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . signé par Madame Aurélie Prache, Présidente et par Madame Isabelle Fiore, Greffiere, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La Présidente