Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2026 — n° 24-21.125

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 septembre 2024), le 2 décembre 2019, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté (la SAFER) a procédé à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession d'une parcelle. 2. Le 20 décembre 2019, la société [4], dont le gérant est M. [U], s'est portée candidate auprès de la SAFER. 3. Le 21 septembre 2020, la SAFER a notifié à la société [4] la décision d'attribution de la parcelle à Mme [R]. 4. Le 19 mars 2021, M. [U] et la société [4] ont assigné la SAFER et Mme [R] en annulation de la décision de rétrocession et de la vente subséquente intervenue au profit de cette dernière.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article R. 142-3, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel à candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse, à cette fin, un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées. 8. Satisfait à l'obligation de publication sur le site internet des préfectures de département et de région concernées, l'insertion sur ces sites d'un lien hypertexte donnant accès à l'avis intégral publié sur celui de la SAFER. 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] et la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et la société [4] et les condamne à payer, d'une part, à Mme [R] la somme de 2 000 euros, d'autre part, in solidum à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.