Tribunal judiciaire, 3ème ch. civile cab. 3, 21 janvier 2026 — n° 24/10355

21 janvier 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations des constructeurs en matière de garantie décennale en cas de sinistre?

Principe retenu

Le constructeur est tenu à une garantie décennale pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie s'applique même en cas de liquidation judiciaire du maître d'ouvrage.

Faits clés

Acquisition d'un ensemble immobilier par la S.C.I COSTA MEIRA en l'état futur d'achèvement.
Dégât des eaux survenu en avril 2023, déclaré à l'assurance.
La S.A ALBINGIA a confirmé sa garantie au titre de la police d'assurance dommages-ouvrages.
La S.C.I COSTA MEIRA a été placée en liquidation judiciaire en février 2023.
La Cour d'appel a ouvert une procédure de redressement judiciaire en octobre 2023.

Sommaire de la décision

3ème Ch. Civile Cab. 3 - 21/01/2026 - n° 24/10355

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