Cour d'appel, chambre sociale, 29 janvier 2026 — n° 23/02365
Synthèse de la décision
Question juridique
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est-elle justifiée ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet peut être prononcée si les éléments de fait démontrent que le salarié a effectivement travaillé à temps complet. La charge de la preuve incombe à la salariée qui doit établir les heures de travail effectuées.
Faits clés
- Engagement de Mme [F] par la SAS [6] en CDI à temps partiel
- Modification du contrat pour un temps de travail complet pendant deux périodes
- Demande de requalification du contrat en temps complet par Mme [F]
- Jugement du 20 juillet 2023 prononçant la requalification
- Appel de la SAS [6] concernant le rappel de salaires pour temps d'habillage/déshabillage
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 29/01/2026 - n° 23/02365
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
