Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 29 janvier 2026 — n° 23/00731

Question juridique

Les contrats de travail à temps partiel peuvent-ils être requalifiés en contrats à temps plein ?

Principe retenu

Les contrats de travail à temps partiel peuvent être requalifiés en contrats à temps plein si les conditions de travail et les heures effectuées justifient cette requalification. La cour a confirmé que les demandes de rappel de salaires et de primes afférentes doivent être prises en compte dans ce cadre.

Faits clés

• Monsieur [G] a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel en mars 2019 et septembre 2020.
• Monsieur [G] a démissionné de son premier contrat en janvier 2020.
• Il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de ses contrats en temps plein.
• Le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [G] de ses demandes en décembre 2022.
• La cour d'appel a infirmé ce jugement et a requalifié les contrats en temps plein.