Cour d'appel, chambre sociale c, 29 janvier 2026 — n° 22/04622
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de loyauté dans l'exécution du contrat de travail ?
Principe retenu
L'exécution du contrat de travail doit se faire de bonne foi, ce qui implique un devoir de loyauté de l'employeur dans la mise en œuvre des clauses du contrat. L'absence de preuve d'un comportement déloyal de l'employeur peut justifier le rejet d'une demande de dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [G] a été engagé en CDI en tant qu'opérateur de production depuis 1996.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour des demandes d'indemnisation et de remise de bulletins de salaire rectifiés.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [G] de ses demandes pour absence de préjudice.
- M. [G] a interjeté appel du jugement de départage.
- La cour a confirmé le jugement en rejetant les demandes de M. [G].
Articles cités
article L.1222-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE C - 29/01/2026 - n° 22/04622
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