Tribunal judiciaire, civil + 10 000, 19 janvier 2026 — n° 24/01384
Synthèse de la décision
Question juridique
La CASDEN BANQUE POPULAIRE peut-elle obtenir le remboursement d'une somme versée en tant que caution solidaire en cas de défaillance des débiteurs ?
Principe retenu
Le cautionnement solidaire engage le garant à payer la dette en cas de défaillance du débiteur principal. En cas de paiement par la caution, celle-ci peut demander le remboursement de la somme versée au débiteur principal.
Faits clés
- Prêt immobilier consenti par la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST à Mme [S] [Y] et M [C] [G] pour un montant de 236.991,50 €.
- Déchéance du terme prononcée par la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST en raison de plusieurs échéances impayées.
- La CASDEN BANQUE POPULAIRE a réglé la somme due à la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST en tant que caution solidaire.
- Mise en demeure de Mme [S] [Y] et M [C] [G] par la CASDEN BANQUE POPULAIRE pour remboursement.
- Dépôt d'un dossier de surendettement par M [C] [G] avant l'assignation en justice.
Sommaire de la décision
CIVIL + 10 000 - 19/01/2026 - n° 24/01384
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