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Tribunal judiciaire, civil + 10 000, 19 janvier 2026 — n° 24/01384

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

La CASDEN BANQUE POPULAIRE peut-elle obtenir le remboursement d'une somme versée en tant que caution solidaire en cas de défaillance des débiteurs ?

Principe retenu

Le cautionnement solidaire engage le garant à payer la dette en cas de défaillance du débiteur principal. En cas de paiement par la caution, celle-ci peut demander le remboursement de la somme versée au débiteur principal.

Faits clés

  • Prêt immobilier consenti par la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST à Mme [S] [Y] et M [C] [G] pour un montant de 236.991,50 €.
  • Déchéance du terme prononcée par la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST en raison de plusieurs échéances impayées.
  • La CASDEN BANQUE POPULAIRE a réglé la somme due à la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST en tant que caution solidaire.
  • Mise en demeure de Mme [S] [Y] et M [C] [G] par la CASDEN BANQUE POPULAIRE pour remboursement.
  • Dépôt d'un dossier de surendettement par M [C] [G] avant l'assignation en justice.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne rembourse pas mon prêt immobilier ?
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Comment fonctionne le cautionnement dans un prêt ?
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Puis-je être poursuivi par la banque si je suis caution ?
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Quels sont mes droits en tant que débiteur principal ?
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Quelles sont les conséquences d'une défaillance de paiement ?
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Comment la banque peut-elle récupérer son argent ?
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