Se connecter Inscription gratuite
Justiweb – Assistant juridique IA

Cour de cassation, cr, 3 février 2026 — n° 24-85.952

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00132

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité de la délibération d'une cour d'appel ?

Principe retenu

La mention dans le dispositif d'un arrêt que la cour d'appel a statué après délibération conformément à la loi suffit à établir que les magistrats présents lors des débats ont délibéré, même en l'absence du ministère public et du greffier.

Faits clés

  • La cour d'appel a été composée de trois magistrats du siège.
  • Un avocat général représentant le ministère public était présent.
  • Un greffier a également été nommé dans l'arrêt.
  • Le dispositif mentionne que la cour a délibéré conformément à la loi.

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [W] [P] a été condamné pour escroqueries aggravées par jugement du tribunal correctionnel du 13 avril 2023. 3. L'intéressé et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Motivations de la décision

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 6. L'arrêt attaqué, après avoir indiqué que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, du président et des deux conseillers, qu'il nomme, d'un avocat général représentant le ministère public et d'un greffier, qu'il nomme également, mentionne, dans son dispositif, que la cour d'appel a statué après en avoir délibéré conformément à la loi, ce qui suffit à établir que ce sont les trois magistrats du siège, présents lors des débats, qui en ont délibéré, en l'absence du ministère public et du greffier. 7. Dès lors, le moyen doit être écarté. 8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Fixe à 2 500 euros la somme que M. [P] devra payer à la MSA d'Armorique en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la somme que M. [P] devra payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-six.

Questions fréquentes

Comment se déroule la délibération d'une cour d'appel ?
La mention dans le dispositif d'un arrêt que la cour d'appel a statué après délibération conformément à la loi suffit à établir que les magistrats présents lors des débats ont délibéré, même en l'absence du ministère public et du greffier.
Quels magistrats participent à la délibération ?
La mention dans le dispositif d'un arrêt que la cour d'appel a statué après délibération conformément à la loi suffit à établir que les magistrats présents lors des débats ont délibéré, même en l'absence du ministère public et du greffier.
Quels sont mes droits lors d'une procédure d'appel ?
La mention dans le dispositif d'un arrêt que la cour d'appel a statué après délibération conformément à la loi suffit à établir que les magistrats présents lors des débats ont délibéré, même en l'absence du ministère public et du greffier.
Que faire si je pense que la délibération n'est pas valide ?
La mention dans le dispositif d'un arrêt que la cour d'appel a statué après délibération conformément à la loi suffit à établir que les magistrats présents lors des débats ont délibéré, même en l'absence du ministère public et du greffier.
Quelles sont les conséquences d'une délibération irrégulière ?
La mention dans le dispositif d'un arrêt que la cour d'appel a statué après délibération conformément à la loi suffit à établir que les magistrats présents lors des débats ont délibéré, même en l'absence du ministère public et du greffier.
Comment contester une décision de la cour d'appel ?
La mention dans le dispositif d'un arrêt que la cour d'appel a statué après délibération conformément à la loi suffit à établir que les magistrats présents lors des débats ont délibéré, même en l'absence du ministère public et du greffier.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.