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Cour de cassation, comm, 4 février 2026 — n° 22-22.609

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00043

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations de l'utilisateur d'un service de paiement en cas d'opérations non autorisées sur son compte ?

Principe retenu

L'utilisateur d'un service de paiement doit signaler sans tarder toute opération non autorisée à son prestataire de services de paiement. Il supporte les pertes occasionnées par des opérations non autorisées uniquement si celles-ci résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de signalement.

Faits clés

  • M. et Mme [U] ont signalé quatre débits inexpliqués sur leur compte entre juin et août 2018.
  • Les débits ont été effectués par l'intermédiaire de leur carte de paiement après activation d'un code 3D Secure.
  • La banque a refusé de rembourser les sommes débitées.
  • M. et Mme [U] ont assigné la banque en justice en juin 2020.
  • La cour d'appel a rejeté leur demande en raison de l'absence de preuve de la date de signalement.

Articles cités

article L. 133-17 du code monétaire et financier article L. 133-19 du code monétaire et financier article L. 133-18 du code monétaire et financier article L. 133-24 du code monétaire et financier

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 septembre 2022), le 17 janvier 2019, M. et Mme [U], titulaires d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées (la banque), ont signalé à la Gendarmerie nationale le caractère inexpliqué de quatre débits enregistrés sur leur compte entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018 par l'intermédiaire de leur carte de paiement, après activation d'un code 3D Secure. 2. La banque refusant de rembourser les sommes ainsi débitées, M. et Mme [U] l'ont assignée le 4 juin 2020.

Motivations de la décision

Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier que, pour obtenir le remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée, l'utilisateur doit l'avoir signalée sans tarder à son prestataire de service de paiement à compter du moment où il en a eu connaissance et, au plus tard, dans le délai de treize mois à compter du débit. 5. Selon l'article L. 133-19 IV du même code, l'utilisateur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation de signaler sans tarder cette opération. 6. Ayant relevé que M. et Mme [U] ne justifiaient pas de la date à laquelle ils avaient signalé à la banque une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande de remboursement sans encourir les griefs du moyen.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, le conseiller rapporteur et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Quels sont mes droits en cas de débit non autorisé sur mon compte ?
L'utilisateur d'un service de paiement doit signaler sans tarder toute opération non autorisée à son prestataire de services de paiement. Il supporte les pertes occasionnées par des opérations non autorisées uniquement si celles-ci résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de signalement.
Comment signaler une opération de paiement non autorisée ?
L'utilisateur d'un service de paiement doit signaler sans tarder toute opération non autorisée à son prestataire de services de paiement. Il supporte les pertes occasionnées par des opérations non autorisées uniquement si celles-ci résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de signalement.
Que faire si ma banque refuse de me rembourser ?
L'utilisateur d'un service de paiement doit signaler sans tarder toute opération non autorisée à son prestataire de services de paiement. Il supporte les pertes occasionnées par des opérations non autorisées uniquement si celles-ci résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de signalement.
Quel est le délai pour signaler une fraude sur ma carte bancaire ?
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Quelles preuves dois-je fournir pour obtenir un remboursement ?
L'utilisateur d'un service de paiement doit signaler sans tarder toute opération non autorisée à son prestataire de services de paiement. Il supporte les pertes occasionnées par des opérations non autorisées uniquement si celles-ci résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de signalement.

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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