Cour de cassation, cr, 3 février 2026 — n° 25-87.698

3 février 2026 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00285

Synthèse de la décision

Question juridique

Les requêtes dénonçant des conditions de détention indignes doivent-elles être déclarées recevables lorsqu'elles contiennent des allégations circonstanciées, personnelles et actuelles ?

Principe retenu

La requête tendant à faire constater qu'un détenu est exposé à des conditions de détention indignes doit être déclarée recevable lorsqu'elle fait état d'allégations circonstanciées, personnelles et actuelles. Le juge ne doit pas examiner le bien-fondé de la requête au stade de la recevabilité.

Faits clés

M. [H] [K] est détenu depuis le 7 avril 2022.
Il a été transféré au centre pénitentiaire d'[Localité 1] le 1er août 2025.
Il a saisi le juge des libertés et de la détention le 22 septembre 2025.
Sa requête a été déclarée irrecevable par ordonnance du 30 septembre 2025.
Il allègue des mesures sécuritaires humiliantes et des conditions de détention indignes.

Articles cités

article 803-8 du code de procédure pénale article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sommaire de la décision

Selon l'article 803-8 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête portant sur l'examen des conditions de détention si les allégations de conditions contraires à la dignité de la personne humaine y figurant sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent un commencement de preuve de ce que ces conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne. Le juge ne peut donc statuer sur le bien-fondé de la requête sans avoir au préalable statué sur sa recevabilité. Encourt dès lors la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer la décision du juge des libertés et de la détention ayant déclaré irrecevable la requête de la personne détenue, prend en considération des éléments relevant de son examen au fond, sans se borner à vérifier que les allégations du requérant étaient circonstanciées, personnelles et actuelles

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