Cour de cassation, cr, 3 février 2026 — n° 25-87.698

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [H] [K], détenu depuis le 7 avril 2022, en exécution de plusieurs peines, et sous le régime de la détention provisoire dans le cadre de plusieurs informations judiciaires, notamment celle ouverte des chefs susvisés, a été transféré au centre pénitentiaire d'[Localité 1], le 1er août 2025. 3. Le 22 septembre 2025, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant ses conditions de détention sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4. Le juge des libertés et de la détention a déclaré cette requête irrecevable par ordonnance du 30 septembre 2025. 5. M. [K] a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour Vu l'article 803-8, I, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête portant sur l'examen des conditions de détention si les allégations de conditions contraires à la dignité de la personne humaine y figurant sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent un commencement de preuve de ce que ces conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne. Cette disposition vise à permettre le recours effectif et préventif exigé par la Convention européenne des droits de l'homme tout en le réservant aux situations dont la description par le requérant convainc le juge de faire usage de ses pouvoirs de vérification. 8. Il en résulte que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur le bien-fondé de la requête sans avoir au préalable statué sur sa recevabilité. 9. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant déclaré irrecevable la requête de M. [K], l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que la nature même des faits reprochés justifie que des mesures de contraintes élevées soient prises à l'encontre du requérant, afin d'en prévenir le renouvellement. 10. Le juge ajoute que chacune des mesures de sûreté critiquées, à savoir le menottage de manière quasi-permanente, les fouilles de sa cellule, les fouilles à corps, la fourniture de couverts, de verres et d'assiette en cartons et non pas en inox, est proportionnée et ne constitue en rien un commencement de preuve d'un traitement indigne. 11. Il examine ensuite chacun des griefs et relève que l'encadrement et la restriction des contacts avec la famille et l'avocat dénoncés sont justifiés et qu'aucun élément ne permet de caractériser les brimades invoquées. 12. Le juge ajoute que le requérant, qui invoque l'insalubrité et la vétusté de sa cellule ne répondant pas aux exigences de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire, ne caractérise pas, par ces critiques factuelles, un quelconque commencement de preuve de conditions indignes. 13. S'agissant enfin des violences et maltraitances physiques, il énonce qu'aucun élément ne permet, d'une part, de rattacher ces allégations à un usage disproportionné de la force et, d'autre part, de justifier des demandes de contact avec l'unité sanitaire permettant de caractériser une carence dans la prise en charge. 14. En prononçant ainsi, la présidente de la chambre de l'instruction qui a pris en considération, au stade de l'appréciation de la recevabilité de la requête, des éléments relevant de son examen au fond, sans se borner à vérifier que les allégations du requérant étaient circonstanciées, personnelles et actuelles, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 15. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisé de la présidente de la chambre de l'instruction, en date du 3 novembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-six.