Cour d'appel, chambre 4-7, 30 janvier 2026 — n° 25/04082
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations d'un délégué syndical concernant la justification de l'utilisation de ses heures de délégation ?
Principe retenu
Un délégué syndical doit justifier l'utilisation de ses heures de délégation. En cas de contestation, l'employeur peut demander des précisions sur l'activité réalisée durant ces heures.
Faits clés
- M. [X] a été élu délégué syndical en juin 2023.
- La société [4] a demandé un tableau détaillant l'utilisation des heures de délégation de janvier à juillet 2024.
- Le conseil de prud'hommes a débouté la société [4] de ses demandes en première instance.
- La société [4] a interjeté appel de cette décision.
- M. [X] a été condamné aux dépens de première instance et d'appel.
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 30/01/2026 - n° 25/04082
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