Tribunal judiciaire, quatrième intérêts civils, 22 janvier 2026 — n° 23/05008

22 janvier 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences civiles d'une condamnation pénale pour atteintes sexuelles sur mineur ?

Principe retenu

Le prévenu est tenu de réparer le préjudice causé à la victime d'atteintes sexuelles, même s'il est mineur. La responsabilité civile peut être engagée pour indemniser les préjudices moraux et les frais de suivi psychologique.

Faits clés

Condamnation pénale de [M] [Z] pour atteintes sexuelles sur [S] [N]
Les faits ont eu lieu le 9 septembre 2022 et le 4 décembre 2022
Les victimes sont représentées par leurs parents en tant que parties civiles
Demande d'indemnisation pour préjudice moral et frais de suivi psychologique
Expertise médicale ordonnée pour évaluer les préjudices subis

Articles cités

article 475-1 du Code de Procédure Pénale article 464 du Code de Procédure Pénale

Sommaire de la décision

Quatrième Intérêts Civils - 22/01/2026 - n° 23/05008

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.