Tribunal judiciaire, cabinet 1 contentieux, 15 janvier 2026 — n° 24/00797
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d'un prêt immobilier pour le caution solidaire ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un prêt immobilier entraîne la possibilité pour le créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la créance. Le caution solidaire est également tenu de garantir cette créance en cas de défaillance de l'emprunteur.
Faits clés
- Prêt immobilier de 350.000 euros consenti à la SCI JMPL
- Déchéance du terme prononcée par la banque en septembre 2013
- Monsieur [T] [F] s'est engagé en qualité de caution solidaire
- Montant total dû de 177.212,62 euros
- Intérêts au taux contractuel de 4,64 % sur une partie de la somme
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne rembourse pas mon prêt immobilier ?
La déchéance du terme d'un prêt immobilier entraîne la possibilité pour le créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la créance. Le caution solidaire est également tenu de garantir cette créance en cas de défaillance de l'emprunteur.
Quels sont mes droits en tant que caution solidaire ?
La déchéance du terme d'un prêt immobilier entraîne la possibilité pour le créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la créance. Le caution solidaire est également tenu de garantir cette créance en cas de défaillance de l'emprunteur.
Comment contester une déchéance de terme ?
La déchéance du terme d'un prêt immobilier entraîne la possibilité pour le créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la créance. Le caution solidaire est également tenu de garantir cette créance en cas de défaillance de l'emprunteur.
Quelles sont les conséquences financières d'une déchéance de terme ?
La déchéance du terme d'un prêt immobilier entraîne la possibilité pour le créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la créance. Le caution solidaire est également tenu de garantir cette créance en cas de défaillance de l'emprunteur.
Puis-je être poursuivi si l'emprunteur ne rembourse pas ?
La déchéance du terme d'un prêt immobilier entraîne la possibilité pour le créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la créance. Le caution solidaire est également tenu de garantir cette créance en cas de défaillance de l'emprunteur.
Quels recours ai-je en cas de litige avec ma banque ?
La déchéance du terme d'un prêt immobilier entraîne la possibilité pour le créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la créance. Le caution solidaire est également tenu de garantir cette créance en cas de défaillance de l'emprunteur.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
