Tribunal judiciaire, cabinet 1 contentieux, 15 janvier 2026 — n° 24/00797
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d'un prêt immobilier pour le caution solidaire ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un prêt immobilier entraîne la possibilité pour le créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la créance. Le caution solidaire est également tenu de garantir cette créance en cas de défaillance de l'emprunteur.
Faits clés
- Prêt immobilier de 350.000 euros consenti à la SCI JMPL
- Déchéance du terme prononcée par la banque en septembre 2013
- Monsieur [T] [F] s'est engagé en qualité de caution solidaire
- Montant total dû de 177.212,62 euros
- Intérêts au taux contractuel de 4,64 % sur une partie de la somme
Sommaire de la décision
Cabinet 1 Contentieux - 15/01/2026 - n° 24/00797
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