Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 février 2026 — n° 23-11.503

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 2 novembre 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], tel qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, a poursuivi la vente forcée de biens immobiliers appartenant à Mme [U], débitrice en liquidation judiciaire. 2. Par un jugement du 2 novembre 2021, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a déclaré la société Ukash adjudicataire des biens saisis, Mme [U] étant non comparante.

3. En application de ces textes, le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours, sauf excès de pouvoir. 4. Le pourvoi, dirigé contre un jugement d'adjudication, n'est, dès lors, pas recevable, sauf si un excès de pouvoir se trouve caractérisé. Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 7. Lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, qui dispose à son encontre d'un recours devant la cour d'appel, le liquidateur est, en vertu de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci. 8. Il en résulte que la débitrice n'avait pas à être appelée à l'audience d'adjudication. 9. Le moyen manquant en droit, aucun excès de pouvoir n'est établi. 10. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.