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Tribunal judiciaire, ch1 cab22 ctx civil gl po, 16 janvier 2026 — n° 25/00654

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les défendeurs sont-ils tenus de payer les honoraires de l'agence immobilière malgré l'absence d'une vente formelle ?

Principe retenu

La clause pénale peut être appliquée en cas de non-respect des obligations contractuelles, même en l'absence de vente formelle, si le mandat a été signé. Le juge peut également condamner une partie aux frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Faits clés

  • Mandat de vente signé sans exclusivité pour une durée de 15 mois.
  • Baisse du prix de vente convenue par avenant.
  • Visites du bien par des potentiels acheteurs par l'intermédiaire de deux agences.
  • Acquisition du bien par un acheteur via une autre agence.
  • Mise en demeure de l'agence pour le paiement des honoraires.

Articles cités

article 700 du Code de procédure civile

Questions fréquentes

Dois-je payer les honoraires de l'agence si je n'ai pas vendu ma maison ?
La clause pénale peut être appliquée en cas de non-respect des obligations contractuelles, même en l'absence de vente formelle, si le mandat a été signé. Le juge peut également condamner une partie aux frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Quelles sont les conséquences de la clause pénale dans un mandat de vente ?
La clause pénale peut être appliquée en cas de non-respect des obligations contractuelles, même en l'absence de vente formelle, si le mandat a été signé. Le juge peut également condamner une partie aux frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'agence immobilière peut-elle réclamer des frais si la vente n'a pas eu lieu ?
La clause pénale peut être appliquée en cas de non-respect des obligations contractuelles, même en l'absence de vente formelle, si le mandat a été signé. Le juge peut également condamner une partie aux frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Comment se calcule le montant des honoraires d'une agence immobilière ?
La clause pénale peut être appliquée en cas de non-respect des obligations contractuelles, même en l'absence de vente formelle, si le mandat a été signé. Le juge peut également condamner une partie aux frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Que faire si je conteste le paiement des honoraires d'agence ?
La clause pénale peut être appliquée en cas de non-respect des obligations contractuelles, même en l'absence de vente formelle, si le mandat a été signé. Le juge peut également condamner une partie aux frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Quels sont mes droits en tant que vendeur concernant les honoraires d'agence ?
La clause pénale peut être appliquée en cas de non-respect des obligations contractuelles, même en l'absence de vente formelle, si le mandat a été signé. Le juge peut également condamner une partie aux frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

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