Tribunal judiciaire, ch1 cab22 ctx civil gl po, 16 janvier 2026 — n° 25/00654
Synthèse de la décision
Question juridique
Les défendeurs sont-ils tenus de payer les honoraires de l'agence immobilière malgré l'absence d'une vente formelle ?
Principe retenu
La clause pénale peut être appliquée en cas de non-respect des obligations contractuelles, même en l'absence de vente formelle, si le mandat a été signé. Le juge peut également condamner une partie aux frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Mandat de vente signé sans exclusivité pour une durée de 15 mois.
- Baisse du prix de vente convenue par avenant.
- Visites du bien par des potentiels acheteurs par l'intermédiaire de deux agences.
- Acquisition du bien par un acheteur via une autre agence.
- Mise en demeure de l'agence pour le paiement des honoraires.
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch1 Cab22 Ctx Civil gl PO - 16/01/2026 - n° 25/00654
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