Tribunal judiciaire, pole civil - fil 8, 26 janvier 2026 — n° 24/00617
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Metlife est-elle tenue de mettre en œuvre la garantie décès suite au décès de l'assurée ?
Principe retenu
La compagnie d'assurance est tenue de respecter les engagements contractuels liés à la garantie décès, sauf en cas de non-respect des obligations déclaratives de l'assuré. En l'absence de preuve de non-respect, l'assureur doit indemniser les bénéficiaires.
Faits clés
- M. [T] et M. [T], [A] [P] sont les héritiers de [V] [P], décédée le [Date décès 3] 2022.
- Le prêt immobilier était assuré par la société Metlife pour la garantie décès.
- La société Metlife a demandé des documents médicaux avant de décider de l'activation de la garantie.
- M. [T] a assigné Metlife pour obtenir le paiement des garanties dues.
- Le tribunal a condamné Metlife à mettre en œuvre la garantie décès et à indemniser les héritiers.
Sommaire de la décision
POLE CIVIL - Fil 8 - 26/01/2026 - n° 24/00617
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