Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section, 27 janvier 2026 — n° 22/11373
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-signature d'un acte de vente par l'acheteur et les manquements de l'agent immobilier ?
Principe retenu
L'agent immobilier a une obligation de moyens dans la réalisation de la vente. En cas de manquement à cette obligation, sa responsabilité peut être engagée. Toutefois, la preuve de la mauvaise foi de l'acheteur et du préjudice allégué par l'agent doit être apportée.
Faits clés
- Mandat de vente signé le 2 mars 2021 pour un appartement à 1.260.000 euros
- Offre d'achat acceptée le 10 novembre 2021 pour 1.190.000 euros
- Indemnité d'immobilisation de 10 % prévue mais non versée
- Prorogation du délai de signature jusqu'au 22 avril 2022
- Absence de l'acheteur à la signature et non-réponse aux mises en demeure
Sommaire de la décision
4ème chambre 1ère section - 27/01/2026 - n° 22/11373
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
