Tribunal judiciaire, chambre civile, 29 janvier 2026 — n° 20/01669
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la responsabilité décennale en cas de malfaçons dans la construction d'une maison ?
Principe retenu
Le constructeur est responsable des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité est engagée même en l'absence de faute de sa part.
Faits clés
- Propriétaires d'un terrain ayant confié la construction de leur maison à la SAS GARDAVAUD HABITATIONS
- Contrat de construction de maison individuelle signé le 30 novembre 2015
- Montant total du contrat de 205 165 € TTC
- SAS GARDAVAUD HABITATIONS assurée pour sa responsabilité décennale
- Demande de garantie par la SAS GARDAVAUD HABITATIONS rejetée
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 29/01/2026 - n° 20/01669
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