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Tribunal judiciaire, contentieux <= 10.000€, 30 janvier 2026 — n° 25/01508

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un propriétaire concernant l'élagage des arbres et arbustes en limite de propriété ?

Principe retenu

Le propriétaire d'un fonds doit respecter les distances et hauteurs de plantation prévues par le Code civil. En cas de non-respect, le voisin peut demander l'élagage des branches surplombant son terrain et la mise en conformité des plantations.

Faits clés

  • Monsieur [S] [W] se plaint de branches d'arbres surplombant son terrain.
  • Monsieur [U] [F] possède des arbres dont les branches dépassent sur le fonds de Monsieur [S] [W].
  • Monsieur [S] [W] demande l'élagage des branches et la réduction de la hauteur des arbustes à 2 mètres.
  • Le tribunal ordonne l'élagage des saules et la réduction de la hauteur des arbustes.
  • Monsieur [U] [F] est condamné à verser 600 euros à Monsieur [S] [W] au titre de l'article 700 du CPC.

Articles cités

article 671 du Code civil article 672 du Code civil article 673 du Code civil article 700 du CPC article 696 du CPC

Sommaire de la décision

Contentieux <= 10.000€ - 30/01/2026 - n° 25/01508

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