Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 6-10000, 30 janvier 2026 — n° 25/02464

30 janvier 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Un voisin peut-il être contraint d'élaguer des arbres débordant sur la propriété d'un autre voisin ?

Principe retenu

Conformément à l'article 672 du Code civil, un voisin peut exiger l'élagage des arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale. Le juge peut statuer sur la demande d'élagage même si le défendeur ne se présente pas.

Faits clés

L'OPHIS a alerté Monsieur [Z] sur le débordement de sa haie de cyprès.
Monsieur [Z] n'a pas répondu à la mise en demeure de l'OPHIS.
Un constat d'échec de conciliation a été dressé.
L'OPHIS a assigné Monsieur [Z] devant le Tribunal Judiciaire.
Monsieur [Z] ne s'est pas présenté à l'audience.

Articles cités

article 672 du Code civil article 472 du Code de procédure civile article 696 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile article 514-1 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 Cabinet 6-10000 - 30/01/2026 - n° 25/02464

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