Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 14 janvier 2026 — n° 22/01379

14 janvier 2026 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour longue carrière ?

Principe retenu

Pour ouvrir droit à une retraite anticipée pour longue carrière, un assuré doit remplir deux conditions cumulatives : avoir une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de son 20ème anniversaire et une durée d’assurance cotisée de 167 trimestres.

Faits clés

M. [W] [O] né le 14 Janvier 1959
Contestation de la date de départ à la retraite fixée au 1er février 2021
Demande de départ à la retraite pour longue carrière à effet au 1er février 2019
CARSAT a validé certains trimestres mais en a rejeté d'autres
Demande de condamnation de la CARSAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Articles cités

article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale article D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CTX PROTECTION SOCIALE - 14/01/2026 - n° 22/01379

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